Politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité détermine le traitement de vos données personnelles sur la base du Règlement général européen sur la protection des données (GDPR) par l’IAS administrations dans le cadre de votre visite de notre site Web fr.iasmembership.org (ci-après dénommé « site Web ») ou de votre communication avec nous par e-mail, téléphone et fax. L’IAS Administrations est une organisation à but non lucratif constituée dans le but de servir les membres de l’International Association of Scientologists (“IAS”).

Si vous voulez davantage de renseignements sur la façon dont nous traitons les données à caractère personnel au moyen de cookies, de plug-ins de réseaux sociaux et d’autres types de technologie de suivi, veuillez consulter notre politique en matière de cookies.

QUI SOMMES-NOUS ?
1. Vos données à caractère personnel sont traitées selon la législation qui s’applique sur la protection des données par l’IAS Administrations Inc., 4751 Fountain Ave, Los Angeles, CA 90028, États-Unis d’Amérique (ci-après dénommée : « IASA », « nous », « notre », « nos »). Vous pouvez nous contacter par e-mail à iasagdpr@iasadministrations.info. L’IAS est l’organisation officielle des membres de la Scientology. L’International Association of Scientologists a été formée en 1984 dans le but d’unir, de faire progresser, de soutenir et de protéger la religion de Scientology, et les scientologues, dans toutes les parties du monde, de façon à atteindre les buts de la Scientology tels qu’ils ont été énoncés par L. Ron Hubbard.
2. Lorsque ce règlement de confidentialité fait référence à des lois ou des règlementations, toutes modifications éventuelles de ces lois ou règlementations sont implicitement incluses.
3. Nous nous réservons le droit de modifier et d’adapter ce règlement de confidentialité de notre propre chef. Si c’est le cas, ces changements et ces adaptations vous seront communiqués via notre site Web au moins deux semaines avant qu’ils n’entrent en vigueur. Toute utilisation ultérieure de notre site Web sera sujette à la politique en matière de cookies modifiée.
QUELLES SONT CELLES DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL QUE NOUS TRAITONS ?
1. Lorsque vous utilisez notre site Web, nous traitons :
  - Les Informations techniques, telles que des informations concernant votre appareil, l’adresse IP, le type de navigateur, la position géographique et le système d’exploitation ;
  - Habitudes de navigation, telles que la durée de votre visite, les liens que vous cliquez, les pages que vous visitez et la régularité avec laquelle vous visitez une page.
2. Quand vous demandez de remplacer votre carte de membre ou lorsque vous communiquez avec nous en remplissant un formulaire de contact sur notre site Web, ou par e-mail, téléphone ou fax, nous traitons :
  - Les informations d’identité que vous nous fournissez, telles que votre numéro de membre de l’IAS (si cela s’applique), votre titre, votre prénom, votre nom et votre langue ;
  - Coordonnées que vous nous fournissez telles que votre adresse e-mail, votre adresse postale, votre pays, votre numéro de téléphone et le numéro de votre téléphone portable ;
  - Le contenu de la communication, tel que votre demande ou votre question ;
  - Les informations techniques de la communication, telles que la personne avec qui vous communiquez de notre côté, la date et l’heure de la communication ;
  - Les informations accessibles au public vous concernant, telles que des informations disponibles dans votre profil sur des réseaux sociaux ;
  - Toute autre donnée à caractère personnel que vous nous fournissez, comme le type de votre carte de membre, la raison pour laquelle votre carte de membre doit être remplacée ou le meilleur moment pour vous contacter.
3. Quand vous faites une demande pour devenir membre de l’IAS ou quand vous faites une donation à l’Association, que ce soit une donation unique, une donation hebdomadaire, toutes les deux semaines ou tous les mois, nous traitons :
  - Les informations d’identité que vous nous fournissez, telles que votre numéro de membre de l’IAS (si cela s’applique), votre titre, votre prénom, votre nom et votre langue, votre niveau d’audition et votre niveau de formation ;
  - Coordonnées que vous nous fournissez telles que l’adresse e-mail de votre Église ou Mission, votre adresse postale, votre pays, votre numéro de téléphone et votre numéro de téléphone portable ;
  - Les détails de la contribution ou de la demande, tels que la cotisation ou le montant de la donation et, si cela s’applique, le calendrier de contribution, à moins que vous ne fassiez une demande d’adhésion gratuite de six mois ;
  - Les détails de paiement tels que votre numéro de carte de crédit, le nom sur votre carte de crédit, la validité de votre carte de crédit et le numéro CVV, à moins que vous ne fassiez une demande d’adhésion gratuite de six mois ;
  - Détails techniques de l’application ou de la contribution, tels que la date et l’heure ;
  - Toutes autres données à caractère personnel que vous nous fournissez, telles que vos commentaires, ce qui vous a incité à verser une contribution, comment vous avez entendu parler de l’IAS ou de votre niveau d’adhésion.
4. Quand vous achetez un billet pour le bal des patrons de l’anniversaire de l’IAS, nous traitons :
  - Les informations d’identité que vous nous fournissez, telle que votre numéro de carte de membre, titre, prénom et nom de famille ;
  - Coordonnées que vous nous fournissez telles que votre adresse e-mail, votre adresse postale, votre pays, votre numéro de téléphone et le numéro de votre téléphone portable ;
  - Les détails sur votre commande, tels que le billet que vous avez acheté ou la date et l’heure de la commande ;
  - Les détails du paiement, tels que le montant que vous avez payé pour votre achat.
5. Quand vous nous réclamez une récompense pour donation, nous traitons :
  - Les informations d’identité que vous nous fournissez, telles que votre numéro de membre de l’IAS votre titre, votre prénom, votre nom et votre langue ;
  - Coordonnées que vous nous fournissez telles que votre adresse e-mail, votre adresse postale, votre pays, votre numéro de téléphone et le numéro de votre téléphone portable ;
  - Les détails sur les récompenses sur les collectes de dons, comme le montant des récompenses sur les collectes de dons,
  - Les informations de la personne sélectionnée telles que le prénom de la personne sélectionnée, son nom, son adresse e-mail, son numéro de membre de l’IAS, le montant payé par la personne sélectionnée et la date, le type et le lieu de la donation de la personne sélectionnée et, si c’est applicable ou disponible, l’Église ou la Mission à laquelle la personne sélectionnée appartient.
6. Nous recevons la plupart de vos données à caractère personnel directement de vous, mais il se peut que nous recevions des informations supplémentaires sur vos préférences et vos habitudes de navigation de la part de partenaires tels que Google. Si vous désirez davantage de renseignements à propos des données à caractère personnel que ces partenaires traitent et mettent à la disposition d’autres, nous vous prions de consulter leurs politiques de confidentialité.

DANS QUELS BUTS FAISONS-NOUS LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ET QUELLE EST LA BASE JURIDIQUE POUR CELA ?

Dans le tableau ci-dessous, nous expliquons les raisons pour lesquelles nous traitons vos données à caractère personnel et la base légale pour ce faire. Nous nous appuyons sur les bases légales suivantes :

Votre consentement, à savoir que vous êtes informé de la signification du consentement avant que vous ne le donniez volontairement ;
Un contrat avec vous, en vue d’effectuer ce contrat ou en vue d’entreprendre des démarches avant de conclure un contrat avec vous ;
Une obligation juridique que nous devons respecter ;
Notre intérêt légitime, tels que des améliorations continues de nos sites Web, nos réseaux sociaux, nos ouvrages et nos services pour nous assurer que vous avez la meilleure expérience possible, pour les protéger contre toute utilisation frauduleuse et activité illégale, pour les diffuser et en faire la promotion et pour vous les rendre accessibles, y compris les programmes humanitaires et programmes d’amélioration sociale de l’Église de Scientology.

	Un BUT	BASE LÉGALE
1.	Nous traitons vos données à caractère personnel afin de vous fournir d’une façon personnalisée et efficace les matériaux, les services ou les informations que vous demandez via notre site Web, e-mail, téléphone ou fax.	Notre intérêt légitime Un contrat avec vous
2.	Nous traitons vos données à caractère personnel afin de pouvoir exécuter votre commande, votre donation pour l’adhésion ou votre donation et vous fournir l’adhésion, les récompenses liées à votre statut ou les informations ou les services que vous demandez.	Un contrat avec vous
3.	Nous traitons vos données à caractère personnel afin de pouvoir traiter les contributions que vous faites ou la récompense que vous avez réclamée.	Un contrat avec vous
4.	Nous traitons vos données à caractère personnel pour vous envoyer des informations promotionnelles sur les adhésions, les récompenses liées à votre statut et nos services, telles que des communications, de la promotion, des offres et des bulletins d’information, par e-mail ou au moyen d’autres réseaux de communication électronique personne à personne, si vous avez explicitement consenti à recevoir de telles informations promotionnelles.	Votre consentement
5.	Nous traitons vos données à caractère personnel pour vous envoyer des informations promotionnelles pour les récompenses liées à votre statut ou les services similaires à ceux que vous avez achetés ou reçus de nous auparavant, telles que des communications, de la promotion, des offres et des bulletins d’information, par e-mail ou au moyen d’autres réseaux de communication électronique personne à personne.	Notre intérêt légitime
6.	Nous traitons vos données à caractère personnel pour d’autres fins de marketing, sur papier, c’est-à-dire pour vous fournir des informations promotionnelles ciblées, telles que des communications, de la promotion, des offres et des bulletins d’information de l’IASA et de partenaires soigneusement sélectionnés.	Notre intérêt légitime
7.	Dans le cadre d’envois d’informations promotionnelles, tels que des communications, de la promotion, des offres et des bulletins d’information, par e-mail ou par d’autres réseaux de communication électronique personne à personne, nous traitons vos données à caractère personnel afin de recueillir des données pour analyser nos informations promotionnelles, telles que le contenu que vous avez visité ou les liens que vous avez cliqués (c’est-à-dire des technologies de suivi telles que des balises Web dans nos e-mails).	Votre consentement
8.	Nous traitons vos données à caractère personnel pour créer un profil unique afin d’améliorer votre expérience basée sur votre localisation, votre commande si disponible, votre contribution, votre niveau d’adhésion, votre niveau d’audition, votre niveau de formation et les membres de votre famille.	Votre consentement
9.	Nous traitons vos données à caractère personnel : pour nous conformer à des obligations juridiques que nous devons respecter, ou pour nous conformer à toute demande raisonnable d’agents ou de représentants compétents des forces de l’ordre, d’autorités judiciaires, d’agences ou d’organismes gouvernementaux, y compris des autorités compétentes de la protection des données, ou pour transférer de notre propre initiative vos données à caractère personnel à la police ou aux autorités judiciaires en tant que preuve (ou si nous avons des soupçons justifiés) d’un acte illégal ou d’un délit commis par vous dans votre utilisation de nos sites Web, nos réseaux sociaux ou autres réseaux de communication.	Une obligation juridique
10.	Nous traitons vos données à caractère personnel pour effectuer des analyses statistiques afin de pouvoir améliorer nos sites Web, nos informations promotionnelles, nos matériaux et nos services ou afin de développer de nouveaux matériaux et de nouveaux services.	Notre intérêt légitime
	Nous traitons vos données à caractère personnel afin de préserver nos intérêts légitimes ou pour préserver les intérêts légitimes de tiers au cas où votre utilisation de nos sites Web, de ou d’autres réseaux de communication puisse être considérée comme : une violation d’une condition d’utilisation de nos sites Web, des droits à la propriété intellectuelle ou de tout autre de nos droits ou des droits de tiers, ou un danger ou une menace pour la sécurité ou l’intégrité de nos sites Web, de nos réseaux sociaux ou d’autres réseaux de communication ou des systèmes IT (Information Technology) de l’un de nos partenaires ou d’un tiers, dû à des virus, chevaux de Troie, logiciels espions, logiciels malveillants ou toute autre forme de code malveillant, ou de quelque façon qui soit haineuse, obscène, discriminante, raciste, diffamatoire, vindicative, insultante ou de quelque autre manière inappropriée ou illégale.	Notre intérêt légitime

À QUI ENVOYONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
1. Nous comptons sur des tiers pour le faire, par exemple :
  - pour vous fournir notre site Web (tel qu’un fournisseur d’hébergement pour le site) ; ou
  - pour cibler nos informations promotionnelles (telles qu’une entreprise de marketing) ; ou
  - pour traiter votre commande (telle qu’une compagnie de transport pour vous livrer les ouvrages) ; ou
  - pour traiter votre paiement (tel qu’un prestataire de services de paiements ou une agence de vérification de crédit).
2. Ces tiers ne sont autorisés qu’à traiter vos données à caractère personnel en notre nom et que selon nos instructions explicites écrites. Nous garantissons que tous ces tiers sont sélectionnés soigneusement et qu’ils se sont engagés à observer la sécurité et l’intégrité de vos données à caractère personnel.
3. Il se peut que nous partagions vos données à caractère personnel avec d’autres organisations de Scientology nationales, régionales ou locales, par exemple des Églises et des Missions locales et des programmes humanitaires et d’amélioration sociale, les bureau des adhésions continental ou les Field Disseminators de l’IAS. Par exemple, nous partageons votre statut de membre de l’IAS et vos coordonnées avec l’Église de Scientology internationale (CSI) pour leur faire savoir que vous avez le droit de posséder un électromètre Hubbard professionnel Mark Ultra VIII ou de bénéficier de réductions de membre. Cependant, nous veillerons à ce que toutes les organisations de Scientology s’assurent que tout traitement de vos données à caractère personnel suit les lignes décrites dans ce règlement de confidentialité.
4. Il se peut que nous soyons juridiquement obligés de partager vos données à caractère personnel avec des agents ou des représentants compétents des forces de l’ordre, des autorités judiciaires, des agences ou des organismes gouvernementaux, y compris des autorités compétentes de la protection des données, pour obéir à une obligation juridique comme décrite dans l’article 3 ci-dessus.
5. Sans votre consentement explicite, nous n’envoyons pas vos données à caractère personnel sous forme identifiable à d’autres tiers que ceux mentionnés dans les articles 4.1, 4.2 et 4.3. Cependant, il se peut que nous envoyions des données anonymes à d’autres organisations qui peuvent les utiliser pour améliorer des textes et des services, ainsi que pour adapter leur marketing, leur présentation et leur vente.
OÙ TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
1. Nous traitons vos données à caractère personnel à l’intérieur et à l’extérieur de l’Espace économique européen (EEE), y compris aux États-Unis. Pour traiter vos données à caractère personnel dans les buts décrits dans l’article 3 ci-dessus, nous pouvons également transférer vos données à caractère personnel à des tiers qui les traitent en notre nom à l’extérieur de l’EEE. Chaque entité extérieure à l’EEE qui traite vos données à caractère personnel sera tenue de respecter des garanties suffisantes concernant leur traitement. Pour l’IASA, ces garanties résultent du fait que nous sommes directement tenus de nous conformer à la législation européenne dans le contexte de protection des données à caractère personnel. Pour les tiers, ces garanties peuvent être la conséquence de l’un des points suivants :
  - Le pays destinataire ayant une loi qui peut être considérée comme l’équivalent de la protection offerte dans l’EEE ; ou
  - Un accord contractuel existe entre nous et cette entité.
2. Nous pouvons transférer des données rendues anonymes et / ou regroupées à des organisations à l’extérieur de l’EEE. Dans le cas d’un tel transfert, nous veillerons à ce que des garanties soient établies pour assurer la sécurité et l’intégrité de vos données, ainsi que de tous les droits dont vous bénéficiez à l’égard de vos données à caractère personnel, en vertu des droits impératifs qui s’appliquent.
À QUELLES GARANTIES DE QUALITÉ NOUS CONFORMONS-NOUS ?
1. Nous faisons tout notre possible pour ne traiter que les données à caractère personnel qui sont nécessaires afin d’atteindre les buts énumérés dans l’article 3 ci-dessus.
2. Vos données à caractère personnel sont seulement traitées pendant le temps nécessaire pour atteindre les buts énumérés dans l’article 3 ci-dessus ou jusqu’au moment où vous retirez votre consentement à leur traitement. Le retrait de votre consentement peut impliquer que vous ne puissiez plus utiliser notre site Web, en sa totalité ou partiellement. Nous dépersonnaliserons vos données à caractère personnel quand elles ne seront plus nécessaires aux buts décrits dans l’article 3 ci-dessus, à moins qu’il n’y ait :
  - Un intérêt supérieur de l’IASA ou de tout autre tiers à garder nos données à caractère personnel identifiables ; ou
  - Une obligation réglementaire ou juridique, ou une ordonnance judiciaire ou administrative, qui nous empêche de les dépersonnaliser.
3. Vous comprendrez qu’un aspect essentiel de nos efforts de marketing a trait à rendre nos textes de marketing plus appropriés pour vous. Nous faisons cela en personnalisant votre profil unique basé sur des caractéristiques pertinentes comme c’est décrit dans l’article 2 de ce règlement de confidentialité, puis en utilisant ce profil pour vous fournir des communications, des promotions, des offres, des bulletins d’information et autres informations promotionnelles au sujet d’ouvrages et de services qui pourraient vous intéresser.
4. Nous prendrons des mesures techniques et organisationnelles pour empêcher l’accès non autorisé à vos données à caractère personnel, ou pour empêcher leur vol ainsi que leur perte accidentelle, leur altération ou leur destruction. L’accès par nos membres permanents ou par le personnel de tiers à vos données à caractère personnel se fera seulement s’il y a une nécessité absolue de les connaître, et sera soumis à des obligations strictes de confidentialité. Vous comprendrez, cependant, que la sûreté et la sécurité sont des obligations de moyens qui ne peuvent jamais être garanties.
5. Si vous êtes inscrit pour recevoir des informations promotionnelles, telles que des communications, de la promotion, des offres et des bulletins d’information par e-mail ou autres réseaux de communication électroniques, vous pouvez changer vos préférences de marketing en cliquant sur le lien de désinscription dans ces informations promotionnelles.
6. Si vous êtes inscrit pour recevoir des informations promotionnelles imprimées, telles que des magazines, des communications, de la promotion, des offres et des bulletins d’information, vous pouvez vous opposer à en recevoir d’autres en envoyant une demande à notre responsable de la protection des données en conformité avec l’article 7.8 de cette politique de confidentialité.
QUELS SONT VOS DROITS ?
1. Vous avez le droit de demander l’accès à toutes les données à caractère personnel vous concernant que nous traitons. Nous nous réservons le droit de vous facturer des frais raisonnables en fonction des coûts administratifs pour des demandes d’accès multiples et successives qui sont manifestement envoyées pour nous causer des désagréments ou nous nuire. Chaque demande doit préciser sur quelle opération de traitement vous souhaitez exercer votre droit d’accès et les catégories de données auxquelles vous voulez accéder.
2. Vous avez un droit de rectification, c’est-à-dire que vous pouvez demander que toute donnée à caractère personnel incorrecte vous concernant soit corrigée gratuitement. Si vous envoyez une demande de correction, votre demande doit être accompagnée d’une preuve de la nature défectueuse des données pour lesquelles une correction est demandée.
3. Vous avez le droit de retirer le consentement que vous avez donné préalablement au traitement de vos données à caractère personnel.
4. Vous avez un droit d’effacement, c’est-à-dire que vous pouvez demander que des données à caractère personnel vous concernant soient supprimées si elles ne sont plus nécessaires à la lumière des buts décrits dans l’article 3 ci-dessus, ou si vous retirez votre consentement à leur traitement. Cependant vous devez garder à l’esprit que nous évaluerons une demande d’effacement selon :
  - Nos intérêts et ceux de tiers qui peuvent prévaloir sur vos intérêts ; ou
  - Des obligations réglementaires ou juridiques, ou des ordonnances judiciaires ou administratives, qui peuvent prévenir un tel effacement.
5. Vous avez le droit de restriction au lieu d’effacement, c’est-à-dire que vous pouvez demander à ce que nous limitions le traitement de vos données à caractère personnel si :
  - Nous vérifions l’exactitude de vos données à caractère personnel ; ou
  - Le traitement est illégal et vous vous opposez à l’effacement de vos données à caractère personnel ; ou
  - Vous avez besoin de vos données à caractère personnel pour établir, exercer ou défendre des droits en justice, alors que nous n’avons plus besoin de vos données à caractère personnel pour les buts énumérées dans l’article 3 ci-dessus ; ou
  - Nous vérifions si nos intérêts légitimes prévalent sur vos intérêts au cas où vous exercez votre droit de vous opposer selon l’article 7.6.
6. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de données à caractère personnel si :
  - L’audition est basée sur notre intérêt légitime en vertu de l’article 3 ci-dessus ; et
  - Vous pouvez prouver qu’il existe des raisons graves et fondées en rapport avec votre situation particulière, qui justifient une telle opposition ; et
  - Nos intérêts légitimes ne prévalent pas sur vos intérêts.
7. Cependant, si on pouvait considérer le traitement prévu comme du marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à ce traitement gratuitement et sans justification.
8. Vous avez un droit à la portabilité des données, c’est-à-dire que vous pouvez recevoir de notre part toutes les données à caractère personnel que vous nous avez données, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, si le traitement est basé sur votre consentement ou sur un contrat avec vous comme traité dans l’article 3.
9. Si vous souhaitez présenter une demande pour exercer un ou plusieurs des droits énumérés ci-dessus, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données en envoyant un e-mail à iasagdpr@iasadministrations.info. Un e-mail demandant à exercer un droit ne sera pas interprété comme la permission de traiter vos données à caractère personnel au-delà de ce qui est nécessaire pour répondre à votre demande. Une telle demande doit satisfaire les conditions suivantes :
  - Elle exprime clairement quel droit vous désirez exercer ; et
  - Elle dit clairement les raisons pour lesquelles vous voulez exercer votre droit si cela est requis ; et
  - Votre demande doit être datée et signée ; et
  - Votre demande devrait être accompagnée d’une copie numériquement scannée de votre carte d’identité valide prouvant votre identité. Si vous utilisez le formulaire de contact, nous pouvons vous demander votre confirmation signée et une preuve de votre identité.
  - Nous vous informerons rapidement de la réception de votre demande. Si la demande est conforme aux conditions et s’avère valide, nous l’honorerons dès que possible mais au plus tard trente (30) jours après l’avoir reçue.
  - Si vous avez des plaintes concernant notre traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez toujours contacter notre responsable de la protection des données en envoyant un e-mail à iasagdpr@iasadministrations.info. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous êtes libre de déposer une plainte auprès des autorités de protection des données compétentes.

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